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La réserve impartageable : origine, évolution, situation actuelle

Cette étude est le résultat d'une collaboration entre la Direction des coopératives du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et de la Chaire de coopération Guy-Bernier de l'Université du Québec à Montréal dans le but de mieux comprendre d'un point de vue légal et organisationnel les fondements, l'évolution et l'application de la règle d'impartageabilité de la réserve générale.

La règle de l'impartageabilité des réserves n'a pas la force de consensus que l'on prête à des règles comme celles sur l'adhésion, la démocratie et le partage des ristournes. Héritée d'un courant de pensée ayant pris racine en France vers 1830 dans la foulée des mouvements de contestation de l'ordre capitaliste naissant, cette règle a connu depuis un intérêt qui a varié selon les époques, les secteurs, les traditions, les pays.

À l'échelle internationale, nonobstant maintes tentatives depuis sa fondation en 1895 de l'inclure dans la liste des principes coopératifs, l'Alliance coopérative internationale ne reconnaît formellement cette règle que depuis 1995 dans une formulation incitative plutôt qu'impérative. Cette reconnaissance de l'ACI ne sera probablement pas suffisante pour inverser la très forte tendance observable dans les lois concernant les coopératives à favoriser la capitalisation de sources externes et à alléger les prescriptions légales propres aux coopératives notamment celles ayant une référence explicite à la notion de bien collectif aussi significatif que la réserve impartageable. Cette tendance de fond s'expliquant en bonne partie par la domination d'un puissant contexte concurrentiel, libre-échangiste et antiprotectionniste, touche l'ensemble des pays, y compris les pays latins, telles la France, l'Espagne et l'Italie, traditionnement plus interventionnistes en matière de loi sur les coopératives que les pays d'origine germano-protestante (Royaume-Uni, Allemagne, Suède, Pays-Bas, etc.,). Les anciens pays du bloc socialiste sont aussi happés par cette vague, ce mouvement étant amplifié par une puissante volonté d'expurger la coopérative de toute connotation collective rappelant le passé.

Dans les pays qui maintiennent la règle de l'impartageabilité de la réserve, il existe généralement un soutien significatif de l'État aux coopératives concernées, que ce soit par des subsides (Italie) ou des dégrèvements fiscaux (France) et même dans ces cas, l'application de la règle d'impartageabilité est spécifique à certains secteurs.

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NOTE BIBLIOGRAPHIQUE

La réserve impartageable : origine, évolution, situation actuelle, Jean-Pierre Girard, Université du Québec à Montréal, Frank Coggins, Université Laval, Michel Clément et Michel Cournoyer de la Direction des coopératives, MICST, mars 1998.


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